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• Contrats de Transport Aérien

Contrat de Transport de marchandises
De bagages
De piste
Le contrat court à partir de la remise
Des marchandises
Des bagages
Des postes
Par l’expéditeur ou son mandataire
Au transporteur ou à son mandataire jusqu’à la remise au destinataire ou à son mandataire. (Article 227 code de l’aviation civile).

Le transporteur dresse un manifeste contenant l’indication et la nature des marchandises.
Le contrat de transport de marchandises est constaté par un écrit (lettre de transport aérien ou un récipissé émis par le transporteur indiquant
• l’identité des parties
• les caractéristiques des marchandises
• poids
• Quantité
• Qualité
• Lien d’embarquement
• Lieu de débarquement


• Responsabilité du Transporteur


• de tout dommage résultant
• d’avaries
• de perte partielle ou totale
• de retard
• Cas de sauf force majeur
• De voie propre à la marchandise
• De faute de la victime
Si un délai est convenu, le transporteur est responsable de tout retard.
En l’absence de délai fixé il faut que le retard ait causé un préjudice.

La responsabilité du transporteur est exclue en cas de jet de marchandise indispensable au salut de l’aéronef en raison de cette perte de marchandise.
Sauf s’il établi que la faute du transporteur est à l’origine de la situation dans laquelle se trouve le dit aéronef.
L’action à responsabilité est portée soit devant le tribunal du lieu d’embarquement ou de débarquement des marchandises.
Soit devant le tribunal du domicile du transporteur.
Soit devant le tribunal du siège social ou du lieu ou le transporteur possède un établissement par les soins duquel le contrat a été signé.

Le délai de prescription de l’action en responsabilité du transporteur est de deux (02) ans à compter du jour ou l’aéronef est arrivé ou aurait du arriver à destination.
Le montant des indemnités pour réparer les dommages causés sont déterminés par les dispositions de la convention de Varsovie ou de la convention de Montréal.


• Contrat de Personnes

Le contrat court à partir
• de l’enregistrement avec la remise du ticket d’embarquement
• à la fin des formalités de démarquement (article 227 code de l’aviation civile)
Le transporteur doit dresser un manifeste renseignement sur l’identité du passager.
Le contrat de transport de personne doit être constaté pour la délivrance d’un billet.
Le transporteur doit remettre aux autorités un formulaire de trafic ou un manifeste de passager.
La responsabilité du transporteur

• de mort
• de lésion corporelle survenu au cours du transport.
• Le régime périodique de responsabilité est identique. Les articles 229 et suivants du code de l’aviation civile sont applicables.
En cas de transport successif chacun des transporteurs est responsable de ses obligations pour son propre propre parcours.

Relations entre transporteurs
Le transporteur contractuel désigne le transporteur qui a signé le contrat de transport avec l’expéditeur ou le passager. Le transporteur de fait est le transporteur qui a effectivement exécuté le contrat sans l’avoir signé.
Dans ses rapports avec l’expéditeur ou le passager ou avec leurs ayant droits, le transporteur de fait répond des dommages survenus pour le transport qu’il a effectué.
Alors que le transporteur contractuel est responsable pour la totalité du parcours envisagé.

L’affrètement et la location fréteur ou le propriétaire de l’aéronef frété ou loué à un tiers reste tenu des obligations légales et est solidairement responsable avec l’affréteur ou le locataire de leur violation sauf si les si les contrat d’affrètement ou de location est inscrit au registre d’immatriculation.